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CONDITIONS GENERALES DE VENTES


Préambule :

Le Vendeur Madame MAILLE Isabelle, micro-entreprise, inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 538 700 105, demeurant 7 rue de Quincenet – 06 310 BEAULIEU SUR MER, connu sous la dénomination « LE SAC A INDICES », a pour activité lacréation, la transformation, l’assemblage et la commercialisation de jeux éducatifs et manuels pour enfants à partir de 6 ans sous la forme de coffrets complets ou de pièces séparés pour des coffrets à constituer sur mesure par le Client.

Le Vendeur assure notamment la commercialisation des Biens susmentionnés par l'intermédiaire du site internet www.le-sac-a-indices.com.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentesconditionsgénéralesdeventeenpubliant une nouvelle version sur le Site.

Lesconditionsgénéralesdeventesont cellesenvigueur à la date de validation de la commande.

Les Parties conviennent que les photos des Biensenventesur le site « www.le-sac-a-indices.com » n'ont aucune valeur contractuelle.

Article 1 : Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

" Article " : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ;

" Bien " : tout produit proposé à la vente sur le Site ;

" Commande " : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;

" Conditions Générales de Vente " : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;

" Contrat " : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;

" Délai de Livraison " : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;

" Frais de Livraison " : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;

" Livraison " : expédition de l'Article au Client ;

" Mode de Livraison " : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;

" Prix " : la valeur unitaire d'un Bien; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison;

" Prix Total " : le montant total des Prix cumulés des Biens qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

" Prix Tout Compris " : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

" Site " : site de Vente en Ligne « www.le-sac-a-indices.com » utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services ;

" Territoire " : a le sens donné à ce terme à l'Article 3 ;

" Validation de la Commande " : a le sens donné à l'Article 5 ;

" Vente en Ligne " : commercialisation des Biens du Vendeur via le Site « www.le-sac-a-indices.com. » ;

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens proposés à la vente par le Vendeur au Client.

Article 3 : Descriptif des biens vendus 

La liste des biens proposés à la vente en lignepar le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l'adresse « www.le-sac-a-indices.com », mentionnant leurs caractéristiques essentielles conformément à l’article L111-1 du code de la consommation.

- LA POCHETTE DES SENS : Pochette composée d'un masque en tissus pour caché les yeux, d'un miroir incassable, de 4 fiches jeux sur les sens, d'un carnet, de 4 petits crayons et d'une notice.

- LE SAC A INDICES : Coffret concernant une sortie mystère pour l'enfant (parc,  réserve, musée, théâtre, forêt, mer, campagne et autre) : boite de carton, contenant des indices sous forme de cartes jeux (rébus, mots écrits en miroir, mots cachés, lettres mélangées, puzzle, labyrinthe, etc....) que l'adulte introduit dans un sac en coton "le sac à indices". Ces indices apprennent des choses sur la sortie mystère. Le dernier indice dévoile le nom de la sortie. Plus un petit cadeau manuel à réaliser en relation avec la sortie (poisson en feutrine à coudre, cerf en carton à construire, boite du coffret à transformer en théâtre). Dans certain coffret, il y aura un indice et l'adresse pour découvrir une spécialité culinaire proche du site.

Les photographies des produits sont données à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit ou toutes les caractéristiques des produits sont précisément décrites.

Article 4 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens par le Vendeur intervenues par le biais du Site.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison en France métropolitaine, y compris la Corse. (Le " Territoire ").

Article 5: Entrée en vigueur et Durée

Le Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 5.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

Article 6 : Commande des Biens et Services et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l'adresse du Site ;

2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client;

3. Remplir le formulaire de commande ;

4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la " Validation de la Commande ") ;

6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la " Confirmation de la Commande ").

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.

La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code civil.

Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client.

Toutefois, conformément à l'article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

Article 7 : Prix des Biens et Conditions de Validité

Les Prix des Biens vendus sont indiqués le site internet et sont valable pour la durée de la mise en ligne. Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris, étant préciséque la Vendeur étant sous le régime fiscal de la micro-entreprise, il n'est pas soumis à la TVA. La vente réalisée est donc facturée hors taxe (HT). La facture doit porter la mention suivante « TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix.

Article 8 : Conditions de Paiement : Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site dans le cadre d’un procédé de cryptage SSL plus le système 3 D secur (envoi d'un code par la banque, avant le paiement, sur le téléphone portable du propriétaire de la carte bancaire, pour contrôle).

Article 9: Livraison de la Commande

9.1. Mode de Livraison

Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande.

9.2. Adresse de Livraison

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.

9.3. Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande. Une grille des frais de livraison est annexée aux présentes conditions générales (annexe 3)

9.4. Délais de Livraison

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande, mais ne seraient dépassésun délai maximal de 30 jours ouvrés.

Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

Ces délais seront suspendus pendant la fermeture du site pour congés, étant précisé que les dates de congés seront mentionnées sur la page d’accueil du site internet et dans le courriel d’acceptation de la commande par le Vendeur.

9.5. Retard de Livraison (article L216-1 à 216-3 du code de consommation).

En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.

Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par courrier électronique ou lettre recommandé avec accusé de réception) au Vendeur un avis d'annulation de la Commande Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine (boîte fermée par l’étiquette d’origine).

9.6. Suivi de la Livraison

Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site.

9.7. Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.

Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée dans les conditions de l'Article 8.

9.8 Transfert des risques

Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens. (Article L216-4 du code de consommation)

Article 10 : Droit de rétractation (Article 221-18 et s. du code de la consommation)

10.1 Délai du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

10.2 Conditions d’exercice du droit de rétractation

Seul le prix du ou des Biens achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine NON OUVERT, complets, neufs.En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du Client peut être engagée.

Pour exercer le droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le Client trouvera ci-joint en Annexe 1 le formulaire-type de rétractation à adresser à l’adresse suivante :

Madame MAILLE ISABELLE, LE SAC A INDICE, 7 rue du Quincenet – 06 310 BEAULIEUR SUR MER – adresse email : « lesacaindices@gmail.com ».

Ce droit de rétractation se fera par courrier postal ou courrier électronique exprimant la volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de votre commande, vous devez renvoyer le ou les produits concernés à Madame MAILLE ISABELLE, LE SAC A INDICE, 7 rue du Quincenet – 06 310 BEAULIEUR SUR MER, dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 15 jours à compter de l’envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation à Madame MAILLE.

Conformément aux dispositions légales, il est reproduit via le lien ci-dessous, pour les produits ne pouvant être renvoyés par la Poste en raison de leur nature et/ou de leur taille une estimation des frais de retours auprès d’un transporteur, à la charge du client.

Pour obtenir une estimation de vos frais de retour : Rendez-vous sur le site de Chronopost à cette adresse : http://www.chronopost.fr/fr/particulier.

Cliquez sur «ESTIMER LE COUT DE VOTRE ENVOI » Cette estimation de frais de retour n’engage pas le Vendeur. Le prix à payer pour le renvoi de votre produit pourra varier suivant le transporteur que vous aurez choisi pour renvoyer votre produit.

10.3 Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les quatorze (14 jours) à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à la production d’une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur le site.

Article 11 : Garantie

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), permettant aux clients de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Garantie légale de conformité

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous :

- bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

- pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions

de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation ;

- êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit au-delà.

Garantie des vices cachés :

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au

sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de

la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Garantie légale de conformité :

Article L217-4 code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2°Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout

usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie des vices cachés

Article 1641 code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendentimpropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur nel'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 al 1er code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans àcompter de la découverte du vice.

L'acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :

MAILLE ISABELLE, LE SAC A INDICE, 7 rue du Quincenet – 06 310 BEAULIEUR SUR MER

Adresse email : lesacaindices@gmail.com Tél : 06.37.80.77.56

Lorsque l'Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :

- bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;

- sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.

L'Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

La marque du Vendeur « LE SAC A INDICES », ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

Article 13 : Confidentialité des Données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande. Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante : Madame MAILLE ISABELLE, LE SAC A INDICE, 7 rue du Quincenet – 06 310 BEAULIEUR SUR MER – adresse email : « lesacaindices@gmail.com » .

Article 14 : Force Majeure

L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les TROIS jours à compter de la date de survenance de l'événement.À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à VINGT-UN (21) jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 7.

Article 15 : Nullité d'une Clause du Contrat

Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 16 : Modification du Contrat

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.

Article 17 : Indépendance des Parties

Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Article 18 : Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 19 : Réclamations et règlement amiable des litiges

Droit applicable :Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Traitement des réclamations :Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement :

MAILLE ISABELLE, LE SAC A INDICE, 7 rue du Quincenet – 06 310 BEAULIEU SUR MER

Adresse email : : lesacaindices@gmail.com Tél : 06.37.80.77.56

Service après-vente :

[MAILLE ISABELLE, LE SAC A INDICE, 7 rue du Quincenet – 06 310 BEAULIEU SUR MER

Adresse email : : lesacaindices@gmail.com Tél : 06.37.80.7756

Médiation des litiges de consommation : En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation " Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.

Le consommateur insatisfait de la réponse du professionnel à sa réclamation écrite, peut saisir l’association ASSUME, Centre de médiation et de justice amiable. La saisine du médiateur ne peut se faire que par écrit et en langue française. Soit

en ligne sur www.assume.mediation.com sur le formulaire de demande de médiation de consommation

Soit par voie postale: ASSUME, Maison des droits, 287 avenue de Valescure, 83700 SAINT RAPHAEL

Le consommateur devra transmettre au médiateur les informations qu’il juge suffisantes pour analyser et traiter sa demande. La demande sera recevable si :

la saisine concerne un litige de consommation avec un professionnel ayant mandaté l’Association ASSUME comme médiateur

les recours sont bien épuisés c’est-à-dire que le consommateur justifie avoir porté par écrit une réclamation auprès du professionnel, qu’il n’est pas satisfait de la réponse ou qu’il n’a pas eu de réponse dans les 2 mois

les recours ne datent pas de plus de un an

une juridiction ou un autre médiateur n’a pas été saisi

La demande n’est pas manifestement infondée ou abusive

Le litige porte bien sur le domaine de compétence du médiateur.

En cas d’acceptation de la médiation par le professionnel le médiateur confirme par écrit aux deux parties l’ouverture de la médiation, au plus tard dans les 3 semaines à compter de la réception de la saisine. Il rappelle alors que

il transmettra sa recommandation dans un délai maximum de 90 jours à compter de la date d’envoi du courrier de confirmation

la réponse apportée par le médiateur pourra être différente de celle d’un juge

à tout moment, les parties peuvent se retirer du processus

la médiation est confidentielle. Elle ne peut être transmise à un tiers ou à un juge sauf l’accord des deux parties (consommateur et professionnel).

Le consommateur peut également présenter sa réclamation sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera sa réclamation aux médiateurs nationaux compétents.Il peut aussi, à ses frais, se faire assister par un conseil.

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur le site internet « www.le-sac-a-indices.com. »

Madame MAILLE ISABELLE, LE SAC A INDICE, 7 rue du Quincenet – 06 310 BEAULIEUR SUR MER – adresse email : « lesacaindices@gmail.com » .

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le …………………………………….. / Reçu le ………………………………………………………………..

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………..

Annexe 2 : Grille tarifaire des produits

Annexe 3 : Grille des délais et des tarifs des frais de livraison

MONDIAL RELAY

Offre de livraison

en point relais® (1)

France



Délais Moyens

3j ouvrés



Poids Max

0,5 KG

4,55€

1 KG

5,25€

2 KG

5,95€

3 KG

6,80€

5 KG

8,00€

7 KG

10,50 €

10 KG

12,75€

15 KG

15,35€

30 KG

19,10€

(1) : remise colis contre signature et notification par

e-mail, sms ou message vocal dès mise à disposition

du colis dans le point relais sélectionné par vos soins

COLISSIMO

Offre de livraison

Colissimo Domicile sans signature

Délais Moyens

Moyenne 2 jours ouvrés France

Prix Facturé

Poids Max

0,5KG

7,32€

0,75KG

8,20 €

1,00KG

8,90€

2,00KG

9,86€

3,00KG

10,82€

4,00KG

11,80€

5,00KG

12,76€

6,00KG

13,74€

7,00KG

14,70€

8,00KG

15,66€

9,00KG

16,65€

10,00KG

22,68€

11,00KG

18,59€

12,00KG

19,55€

13,00KG

20,52€

14,00KG

21,50€

15,00KG

22,46€

16,00KG

23,44€

17,00KG

24,40€

18,00KG

25,37€

19,00KG

26,34€

20,00KG

27,3€

21,00KG

28,29€

22,00KG

29,25€

23,00KG

30,22€

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